Une commission d’enquête pour interdire le port du niqab en France

Texte de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la pratique du port de la burqa ou du niqab sur le territoire national.


Il s’agit incontestablement d’un événement politique puisque ce texte rassemble une grande diversité de députés.

Il a été signé par 58 parlementaires représentant toutes les composantes de l’Assemblée nationale :

– 3 communistes et parti de gauche,
– 7 socialistes,
– 43 UMP
– 2 nouveau centre
– 3 non inscrits

PROPOSITION DE RESOLUTION

Tendant à la création d’une commission d’enquête
sur la pratique du port de la burqa ou du niqab sur le territoire national

Présentée par
Mesdames et Messieurs

André GERIN, Yves ALBARELLO, Brigitte BAREGES, Christian BATAILLE, Patrick BEAUDOIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BENISTI, Véronique BESSE, Gabriel BIANCHERI, Jean-Marie BINETRUY, Jean-Claude BOUCHET, Gilles BOURDOULEIX, Loïc BOUVARD, Michel BOUVARD, Françoise BRANGET, Xavier BRETON, Dominique CAILLAUD, Jean-Jacques CANDELIER, Bernard CARAYON, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Jacques DESALANGRE, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Alain FERRY, Pierre FORGUES, Jean-Louis GAGNAIRE, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Paul GARRAUD, Georges GINESTA, Françoise GUEGOT, Christophe GUILLOTEAU, Michel HEINDRICH, Michel HERBILLON, Jacqueline IRIES, Denis JACQUAT, Maryse JOISSAINS-MASINI, Jean-Pierre KUCHEIDA, Patrick LABAUNE, Jacques LAMBLIN, Thierry LAZARD, Pierre LELLOUCHE, Michel LEFAIT, Maurice LEROY, Lionel LUCA, Jeanny MARC, Jean-Pierre MARCON, Thierry MARIANI, Pierre MORANGE, Jacques MYARD, Nicolas PERRUCHOT, Bérangère POLETTI, Jacques REMILLER,
Bernard REYNES, Chantal ROBIN-RODRIGO, Valérie ROSSO-DEBORD, Odile SAUGUES, Dominique SOUCHET, Michel TERROT

députés


EXPOSÉ DES MOTIFS

….. lire le rapport

Proposition de résolution

Article unique

Il est créé une commission d’enquête parlementaire de trente membres afin de dresser un état des lieux de la pratique du port de la burqa ou du niqab par certaines femmes musulmanes, de mieux comprendre le phénomène et de définir des propositions afin de lutter contre ces méthodes qui constituent une atteinte aux libertés individuelles sur le territoire national.

Elle doit rendre son rapport le 30 novembre au plus tard.

Catégorie :: Informations & Décryptage

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